Ditomene c. Boulanger
2014-11-17 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51126144
Indexation
- décision patronale congédiement
- document directive
- document rapport rapport d'enquête
- enquête
- enquêteur
- harcèlement harcèlement psychologique
- professeur
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- équité procédurale application du devoir d'agir équitablement
- responsabilité civile fait personnel