Cortina c. Thouret
2014-10-21 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51126218
Indexation
- acte juridique police d'assurance
- clause clause d'exclusion
- composante d'un immeuble terrain
- construction
- défaut affaissement
- institution financière société d'assurance
- produit financier assurance assurance de dommages assurance responsabilité
- règlement règlement municipal
- structure d'un édifice mur
- voisin
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
- responsabilité civile ruine d'un immeuble
Sanction
- dommages-intérêts frais extrajudiciaires