De Serres c. Richards
2014-10-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51127920
Indexation
- animal animal de compagnie
- attaque
- blessure morsure
Régime juridique
- responsabilité civile fait d'un animal
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires