Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 571 (SEPB) CTC-FTQ c. Commission des relations du travail
2014-12-08 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51132106
Indexation
- acte juridique convention collective
- briseur de grève
- décision patronale promotion
- entité nommée Commission des relations du travail
- municipalité
- négociation
- syndicat de travailleurs
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail grève et lock-out