Duong c. Montréal (Ville de)
2014-12-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51132969
Indexation
- bris
- défaut détérioration
- infrastructure publique voie publique chaussée
- luminosité
- municipalité
- véhicule automobile
Régime juridique
- responsabilité civile autorité publique
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires