RP Construction inc. c. Saad
2014-12-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51134176
Indexation
- acte juridique entente à l'amiable
- construction rénovation
- défaut qualité marchande
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice escalier
Régime juridique
- contrat d'entreprise bien nécessaire à l'exécution
- obligation demeure
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires