Emery c. Desma inc.
2014-12-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51134956
Indexation
- conditions météorologiques
- consentement
- défaut qualité marchande
- structure d'un édifice fenêtre
- vente
Régime juridique
- contrat force obligatoire
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation