Construction Pole inc. c. Daoulov
2014-10-03 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51135847
Indexation
- construction agrandissement
- droit réel hypothèque hypothèque légale
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- matériau
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle paiement
- exécution sur un bien vente sous contrôle de justice