Caron c. Menuiserie Roger Corriveau CS
2014-12-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51138491
Indexation
- document rapport rapport d'expert
- entente
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspection
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- obligation solidarité passive
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires