Syndicat des professionnelles en soins de Saint-Jérôme (FIQ) c. Legault
2014-09-24 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51138904
Indexation
- absence
- arbitre médecin-arbitre
- audience
- décision patronale congédiement
- professionnel infirmier
- professionnel médecin
- renonciation
Régime juridique
- équité procédurale droit d'être entendu
- équité procédurale impartialité
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle