Groupe Sutton Immobilia inc. c. Philippe
2014-11-25 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51138936
Indexation
- courtier immobilier
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- durée
- résiliation
- rétribution commission
- service courtage
- vente
Régime juridique
- responsabilité civile partage de responsabilité
Sanction
- action personnelle paiement