Langlois c. Groupe Kreattor inc.
2014-12-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51139027
Indexation
- acte juridique entente à l'amiable
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
Régime juridique
- contrat d'entreprise prix
- contrat d'entreprise réception de l'ouvrage
Sanction
- action personnelle paiement