LUQS inc. c. Autorité des marchés financiers
2015-01-14 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51142187
Indexation
- annulation
- autorisation
- cabinet
- entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)
- entité nommée Unité permanente anticorruption
- intervention des forces de l'ordre arrestation
- intervention des forces de l'ordre perquisition
- professionnel ingénieur
- registre registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
- société société liée
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu
- équité procédurale indépendance
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- sanction administrative annulation du permis