Careau c. 9191-5371 Québec inc. (Expert Drainage Québec)
2014-12-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51142834
Indexation
- bris
- conditions météorologiques
- construction excavation
- structure d'un édifice drain
- structure d'un édifice revêtement extérieur
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires