Frayne c. Régie de l'assurance maladie du Québec
2015-01-22 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51143055
Indexation
- conformité
- document facture
- entité nommée Régie de l'assurance maladie du Québec
- professionnel pharmacien
- rétribution honoraires
- vérification
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable