Autorité des marchés financiers c. Rothenberg & Rothenberg Annuities ltée
2015-01-22 — Bureau de décision et de révision (B.D.R.) — AZ-51143624
Indexation
- acte juridique engagement volontaire
- acte juridique entente à l'amiable
- cabinet
- conseiller financier représentant en assurances
- dirigeant président
- entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)
- fausse déclaration
- média télévision
- sanction amende
- service publicité
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire
- sanction pénale amende