Bétonnières d'Arvida inc. c. Pépin (Jean Pépin Rénovation)
2015-01-20 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Chicoutimi — AZ-51145769
Indexation
- cautionnement
- propriété de l'entreprise
- registre registre des entreprises
- vente
Régime juridique
- vente obligation de l'acheteur
Sanction
- action personnelle paiement