Primeau et Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA)
2015-02-04 — Tribunal d'arbitrage (CARRA) (T.A. (CARRA)) — AZ-51148079
Indexation
- amendement
- annulation
- commission scolaire
- date de référence
- entente
- entité nommée Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
- fonctionnaire fonctionnaire municipal
- loi
- prestations prestations de régime de retraite
- retraite retraite progressive
Régime juridique
- contrat erreur
- contrat force obligatoire
- contrat forme
- contrat modification
Sanction
- action personnelle restitution des prestations
- ordonnance ordonnance mandatoire
- révision d'une décision administrative révision en appel