Tawil c. Montréal (Ville de)
2015-02-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51152418
Indexation
- accident chute
- blessure
- corps humain partie du corps jambe genou
- défaut fissure
- infrastructure publique voie publique trottoir
- municipalité
Régime juridique
- responsabilité civile autorité publique