Robert c. Chiminazzo
2015-02-23 — Cour supérieure (C.S.), Longueuil — AZ-51152576
Indexation
- accident chute
- blessure
- échafaudage
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- propriétaire
Régime juridique
- contrat d'entreprise autonomie de l'entrepreneur
- contrat d'entreprise bien nécessaire à l'exécution
- responsabilité civile défaut de sécurité du bien
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires