Perdomo c. Tanguay
2015-02-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51153415
Indexation
- âge
- débordement
- défaut détérioration
- défaut fissure
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- infrastructure publique égout
- structure d'un édifice drain
- structure d'un édifice solage
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation