Nourizadeh c. Commission scolaire de Montréal
2015-02-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51154123
Indexation
- blessure fracture
- commission scolaire
- corps humain partie du corps jambe
- établissement d'enseignement école
- parent
- personne vulnérable enfant
- surveillance
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel