Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Belley c. 4507525 Canada inc. (Méga Meuble Surperprix)

2015-02-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51154990
Indexation

  • clause garantie
  • commerce détaillant
  • défaut détérioration
  • mobilier
  • service livraison
  • vente