Montréal (Ville de) c. Provençal
2015-03-03 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51156237
Indexation
- acte juridique convention collective
- agent de la paix policier
- arbitre arbitre de grief
- décision patronale congédiement
- décision patronale suspension pour enquête
- frais frais de déplacement
- instrument de paiement carte de crédit
- municipalité
- utilisation utilisation personnelle
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief