Poulet c. Couvreur Plus inc.
2015-02-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51157010
Indexation
- construction rénovation
- défaut infiltration d'eau
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice plomberie
- structure d'un édifice toiture
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires