Voti inc. c. Commission des relations du travail
2015-02-24 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51157745
Indexation
- décision patronale congédiement
- entité nommée Commission des relations du travail
- insubordination
Régime juridique
- contrat de travail obligation de loyauté
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- normes du travail pratique interdite