Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. La Forge
2015-03-13 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51158445
Indexation
- accréditation
- acte juridique convention collective
- arbitre arbitre de grief
- entité nommée Commission des relations du travail
- fusion
- rétribution rémunération indemnité de départ
- société société d'État
- syndicat de travailleurs
- transfert transfert d'employé
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail accréditation
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
- rapports collectifs de travail transmission d'entreprise