Lamontagne c. Chainey (Bazar du pneu)
2015-03-18 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51162602
Indexation
- animal animal de compagnie
- attaque
- blessure morsure
Régime juridique
- responsabilité civile fait d'un animal
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux