Duplantier et Groupe Construction Design 450 inc.
2015-04-07 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC) — AZ-51168319
Indexation
- clause clause de limitation de responsabilité
- construction rénovation
- défaut détérioration
- entrepreneur en construction
- structure d'un édifice revêtement extérieur
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise malfaçon
- contrat d'entreprise obligation d'information
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire