Construction DRA ltée c. Tapis Guy Laberge inc.
2015-02-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51170381
Indexation
- commerce détaillant
- construction rénovation
- défaut fissure
- document rapport rapport d'expert
- entrepreneur en construction
- fabricant
- structure d'un édifice plancher
Régime juridique
- responsabilité civile partage de responsabilité
- vente garantie de qualité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts frais extrajudiciaires