Canadian Pacific Railway Co. c. Picher
2015-05-15 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51176664
Indexation
- accident collision
- arbitre arbitre de grief
- consommation
- décision patronale congédiement
- drogue
- société de transport
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle