Côté c. Construction Mont Ste-Adèle inc.
2015-02-19 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51178761
Indexation
- cotisation taxe
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- fausse déclaration
- professionnel notaire
- promoteur immobilier
- vente
- vérification
Régime juridique
- contrat erreur
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation