Madi c. Gauthier
2015-02-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51180157
Indexation
- défaut infiltration d'eau
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspection
- usage règles de l’art
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité