Fenêtres Réjean Tremblay inc. c. 9084-2907 Québec inc.
2015-04-23 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Chicoutimi — AZ-51180617
Indexation
- acte juridique contrat contrat verbal
- clause clause de calcul des intérêts
- droit réel hypothèque hypothèque légale
- rétribution prix
- structure d'un édifice fenêtre
- vente
Sanction
- action personnelle paiement
- exécution sur un bien vente sous contrôle de justice