Athanassiadis c. Kerezov
2015-06-05 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51185312
Indexation
- avis
- bail sous-location
- entité nommée Régie du logement du Québec
- rétribution loyer
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- révision d'une décision administrative révision en appel