Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc.
2015-06-25 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51188013
Indexation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- clause clause de condition
- clause faculté de dédit
- contamination
- courtier immobilier
- entrave
- immeuble
- produit chimique ou organique hydrocarbure
- rétribution commission
- service courtage
Régime juridique
- contrat offre et acceptation
- obligation condition