Halsey c. Formida Fenêtres et portes inc.
2015-04-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51190037
Indexation
- défaut qualité marchande
- installation
- structure d'un édifice fenêtre
- vente
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires