Bombardier inc. et Association internationale des machinistes et des travailleuses et travailleurs de l'aérospatiale, section locale 712
2015-07-06 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51191454
Indexation
- absence absence non autorisée
- acte juridique convention collective
- acte juridique entente à l'amiable
- bris
- clause clause d'amnistie
- corps humain partie du corps dos
- décision patronale congédiement
- décision patronale suspension pour enquête
- délai
- document certificat certificat médical
- opérateur
- véhicule automobile
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement