Carrier c. Deslauriers
2015-06-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51194861
Indexation
- défaut infiltration d'eau
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspection
- structure d'un édifice toiture
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité