Di Salvo c. St-Luc RDP inc.
2015-07-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51194869
Indexation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- clause clause de limitation de responsabilité
- composante d'un immeuble remise
- défaut infiltration d'eau
- entrepreneur en construction
- inspection
- structure d'un édifice terrasse
- vente
Régime juridique
- contrat d'entreprise malfaçon