Bergeron c. Canada (Procureur général)
2015-07-07 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51196351
Indexation
- arbitre arbitre de grief
- congé
- décision patronale licenciement
- discrimination
- document rapport rapport d'enquête
- document rapport rapport d'expert rapport médical
- entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral
- maladie
- retour au travail
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale indépendance
- équité procédurale motivation de la décision