Guay c. Québec (Procureur général)
2015-07-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-51198068
Indexation
- agent de la paix agent des services correctionnels
- détenu
- entité nommée Procureur général du Québec
- intervention des forces de l'ordre
- orthèse
- perte
- prison
Régime juridique
- responsabilité civile autorité publique