Dubord c. Gaudreault
2015-07-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Roberval — AZ-51203919
Indexation
- conformité
- construction rénovation
- fausse déclaration
- immeuble édifice édifice résidentiel chalet
- inspection
- installation septique
- municipalité
- règlement règlement municipal
- vente
Régime juridique
- contrat dol
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur