M.D. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2015-08-21 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51210134
Indexation
- agent de la paix policier
- agressivité
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
- facultés affaiblies
- intervention des forces de l'ordre arrestation
- permis permis de conduire
- refus d'obtempérer
- saisie
- sanction suspension
- véhicule automobile
Sanction
- sanction administrative suspension du permis