Hage c. Général Rénovation Unique inc.
2015-08-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51211435
Indexation
- agressivité
- consentement
- construction rénovation
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
- résiliation
- rétribution prix
Régime juridique
- bonne foi abus de droit
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires