Legault c. 7220413 Canada inc.
2015-09-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51213072
Indexation
- délai
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- vente
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
- vente obligation de délivrance
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires