7051433 Canada inc. c. Alexandre
2015-09-08 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51213087
Indexation
- bail bail résidentiel
- décision antérieure
- délai
- entité nommée Régie du logement du Québec
- résiliation
- rétribution loyer
Sanction
- permission d'appeler