Tremblay c. Immeubles des Moulins inc.
2015-08-28 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51213826
Indexation
- activité physique
- centre de villégiature
- compétence
- délai
- dirigeant directeur
- résiliation
- rétribution rémunération salaire
- service gestion
Régime juridique
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
Sanction
- résiliation extrajudiciaire