Lecomte c. Québec (Ville de)
2015-09-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51216034
Indexation
- construction excavation
- évaluation évaluation de la preuve
- infrastructure publique égout
- installation septique
- municipalité
Régime juridique
- contrat d'entreprise autonomie de l'entrepreneur
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- responsabilité civile force majeure