De Luca c. Oberman
2015-09-18 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51216193
Indexation
- composante d'un immeuble terrain
- construction excavation
- cours d'eau
- défaut fissure
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice solage
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation